Conditions

CGV

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société Noche et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : Hoodies, sweats, tee-shirts, survêtements, vestes et shorts.
Toute prestation accomplie par la société Noche implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Noche s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Noche
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur
de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser son payement, qui sera encaissé une fois sa marchandise réceptionnée.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Noche une pénalité de retard égale à trois
fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Noche
Clause n° 8 : Clause de réserve de
propriété
La société Noche conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Noche se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,

par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Noche ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris. Fait à Meudon, le 22/06/2020

CGU

Condions générales d'ulisaon –

Noche Paris

Nature des données collectées

Dans le cadre de l'ulisaon des Sites, l'Éditeur est suscepble de collecter les catégories de données

suivantes concernant ses Ulisateurs :

Données d'état-civil, d'identé, d'idenficaon...

Communicaon des données personnelles à des ers

Pas de communicaon à des ers

Vos données ne font l'objet d'aucune communicaon à des ers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront

être divulguées en applicaon d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire

ou judiciaire compétente.

Informaon préalable pour la communicaon des données personnelles à des ers en cas

de fusion / absorpon

Informaon préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquision

Dans le cas où nous prendrions part à une opéraon de fusion, d’acquision ou à toute autre forme de cession

d’acfs, nous nous engageons à garanr la confidenalité de vos données personnelles et à vous informer avant

que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidenalité.

Agrégaon des données

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Nous pouvons publier, divulguer et uliser les informaons agrégées (informaons relaves à tous nos Ulisateurs

ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Ulisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Ulisateur

individuel ne puisse plus être idenfié ou menonné) et les informaons non personnelles à des fins d'analyse du

secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promoonnelles et publicitaires et à d'autres fins

commerciales.
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Agrégaon avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Ulisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service

pourra nous communiquer vos informaons de profil, de connexion, ainsi que toute autre informaon dont vous

avez autorisé la divulgaon. Nous pouvons agréger les informaons relaves à tous nos autres Ulisateurs,

groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Ulisateur.

Collecte des données d'identé

Consultaon libre

La consultaon du Site ne nécessite pas d'inscripon ni d'idenficaon préalable. Elle peut s'effectuer sans que

vous ne communiquiez de données nominaves vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons

à aucun enregistrement de données nominaves pour la simple consultaon du Site.
Collecte des données d'idenficaon
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Aucune collecte des données techniques

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Internet...).

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au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Ulisateur, tout comme la durée de la validité du

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Conservaon des données techniques

Durée de conservaon des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisaon des finalités visées

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisaon des finalités visées

ci-avant.

Délai de conservaon des données personnelles et d'anonymisaon

Conservaon des données pendant la durée de la relaon contractuelle

Conformément à l'arcle 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux fichiers et aux

libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au- delà du

temps nécessaire à l'exécuon des obligaons définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie

de la relaon contractuelle.

Conservaon des données anonymisées au delà de la relaon contractuelle / après la suppression du

compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisaon des finalités

décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cee durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins

exclusivement stasques et ne donneront lieu à aucune exploitaon, de quelque nature que ce soit. Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effecve dès lors que la

durée de conservaon ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou

imposées est

aeinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux fichiers et aux libertés, vous

disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en

prenant contact avec l'Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d'inacvité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authenfié sur le Site pendant une période de trois ans, vous

recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront

supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L'Ulisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le

menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant. Suppression du compte en cas de violaon des CGU

En cas de violaon d'une ou de plusieurs disposions des CGU ou de tout autre document incorporé aux

présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mere fin ou restreindre sans aucun averssement

préalable et à sa seule discréon, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indicaons en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Informaon de l'Ulisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mere en oeuvre toutes les mesures techniques et organisaonnelles appropriées afin de

garanr un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de

divulgaon, d'altéraon, de perte ou encore de destrucon des données personnelles vous concernant. Dans

l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant

stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la

réalisaon des risques idenfiés ci-dessus, nous nous engageons à : • Vous nofier l'incident dans les plus brefs délais ;

• Vous nofier l'incident dans les plus brefs délais ;

• Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négafs et

préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitaon de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relafs à la noficaon en cas de faille de sécurité ne

peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de

l'incident en queson.

Transfert des données personnelles à l'étranger

Pas de transfert en dehors de l'Union européenne

L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Ulisateurs en dehors de l'Union

européenne.
Modificaon des CGU et de la polique de confidenalité

En cas de modificaon des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidenalité de

manière substanelle sans l'informaon préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modificaon substanelle des présentes CGU, et à ne pas baisser

le niveau de confidenalité de vos données de manière substanelle sans vous en informer et obtenir votre

consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Applicaon du droit français (législaon CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre ulisaon du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et

notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la

loi applicable ne porte pas aeinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de

votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumere à la compétence

non-exclusive des juridicons françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une acon relave aux

présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les

acons à notre encontre doivent être engagées devant une juridicon en France.

En cas de lige, les pares chercheront une soluon amiable avant toute acon judiciaire. En cas d'échec de ces

tentaves, toutes contestaons à la validité, l'interprétaon et / ou l'exécuon des présentes CGU devront être

portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garane, devant les tribunaux français.

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Créateur : Timothée la Fay
Responsable publication : Timothée la Fay – Timothée la Fay
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Timothée la Fay – Timothée la Fay
Hébergeur : Timothée la Fay – 1 Rue de Woluwé Saint-Lambert
Crédits : Timothée la Fay

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://nocheclothings.com/login est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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